Quorum
À défaut de quorum sur les buts dans les articles, c'est l'article 33 du CCL qui s'applique :
Pour une modification du but de l'association, l'assentiment de tous les membres est requis ; l'assentiment des membres non présents doit être donné par écrit.
Article 33 du Code Civil Local
Le but actuel est mal formulé dans l'association (emploi de désintéréssé
au lieu de non-lucratif
). Ce manquement dans les statuts complique la correction du but.
De plus, les quorums ne sont actuellement pas très bien formulé :
- pour une AGE, 2/3 mais :
- 1/2 pour modifier les statuts
- 3/4 pour la dissolution
- pour une AGO, 1/2
En effet, il n'est pas précisé que, lors d'une AGE, les proportions indiqués sont celle des membres présents.