Procuration
L’article 38 du CCL ne permet pas de détacher ces droits, dont le droit de vote, à une autre personne. Par conséquent les procurations ne sont pas autorisées.
La qualité de membre de l’association n’est ni cessible, ni transmissible. L’exercice des droits attachés à cette qualité ne peut être abandonné à une autre personne.
Article 38 du Code Civil Local
Or, l’article 40 du CCL permet d’y déroger via les statuts.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions de l’article […] 38.
Article 40 du Code Civil Local
Pour les ajouter, il faut :
- préciser la forme (écrit logiquement)
- définir les conditions pour celui qui possède la procuration (nombre de procurations…)
Edited by CL