Conformité art. 58 du CCL
L’article 58 du Code Civil Local requiert un certain nombre d’information dans les statuts des associations inscrites.
Il y a lieu de faire figurer dans les statuts des dispositions relatives
- à l’entrée et au retrait des membres ;
- à l’existence et à la nature des contributions qui devront être fournies par les membres de l’association ;
- à la formation de la direction ;
- aux conditions de convocation de l’assemblée des membres, à la forme de la convocation et au mode de constatation des résolutions de l’assemblée.
Chaque point pourrait être plus détaillé. En particulier le 4) où il manque la forme de la convocation et le mode de constatation qui est seulement implicite.
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